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Scrutin n° 4236 · Assemblée nationalel'amendement n° 4097 du Gouvernement à l'article 48 et État A du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Adopté
Amendement21 novembre 2025306 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien l'État prévoit de dépenser et de percevoir, notamment via les impôts, pour financer les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes. L'amendement adopté modifie une partie précise de ce budget, appelée article 48, qui concerne la répartition des crédits entre différents ministères ou programmes, ainsi que l'État A, un document annexe détaillant les prévisions de recettes et de dépenses.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 4097 du gouvernement proposait de modifier la répartition des crédits budgétaires entre certains ministères ou programmes publics pour 2026. Concrètement, cela pouvait signifier augmenter les moyens alloués à certains domaines (comme la défense ou l'éducation) tout en réduisant ceux d'autres secteurs, ou ajuster les prévisions de recettes (comme les impôts ou les taxes). Ces changements figuraient dans le détail du budget, sans préciser quels ministères ou programmes étaient concernés.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté par les députés. Cela signifie que la nouvelle répartition des crédits et les ajustements des prévisions budgétaires proposés par le gouvernement entrent en vigueur pour le budget 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que ces ajustements étaient nécessaires pour adapter le budget aux priorités du gouvernement, comme le financement de politiques publiques spécifiques ou la maîtrise des dépenses publiques.

- Contre :
Les opposants considéraient que ces modifications risquaient de déséquilibrer certains secteurs, en réduisant leurs moyens ou en ne répondant pas suffisamment aux besoins des citoyens, comme dans les domaines de la santé ou de l'éducation.

Qui est concerné ?

Tous les citoyens sont indirectement impactés, car cette décision influence les moyens disponibles pour les services publics (transports, écoles, hôpitaux, etc.) et les politiques menées par l'État en 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(78)
EPR100%(46)
DR100%(18)
DEM100%(17)
HOR100%(17)
LIOT78%(9)
UDR86%(7)
NI75%(4)

Contre

SOC97%(31)
LFI-NFP100%(48)
ECOS100%(20)

Abstention

GDR100%(8)

Pour

RN100%(78)
EPR100%(46)
DR100%(18)
DEM100%(17)
HOR100%(17)
LIOT78%(9)
UDR86%(7)
NI75%(4)

Contre

SOC97%(31)
LFI-NFP100%(48)
ECOS100%(20)

Abstention

GDR100%(8)
Résultat du vote
195
102
9
Pour: 195 (63.7%)
Contre: 102 (33.3%)
Abstention: 9 (2.9%)
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