Scrutin n° 4095 · Assemblée nationalel'amendement n° 426 de M. le Fur après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine combien l'État prévoit de dépenser et de percevoir (via les impôts et taxes) l'année prochaine. Il influence les services publics comme les écoles, les hôpitaux ou les routes. Un député a proposé une modification précise à ce budget.

Ce qui était proposé

L'amendement n°426 visait à modifier les règles de calcul d'une aide financière accordée aux entreprises agricoles. Concrètement, il proposait de baser cette aide sur les surfaces cultivées en 2025 plutôt que sur celles de 2024, pour tenir compte des évolutions récentes des exploitations.

Le résultat du vote

Cette mesure a été adoptée. Cela signifie que les entreprises agricoles recevront cette aide en fonction de leurs surfaces cultivées en 2025, et non plus en 2024.

Le débat
- Pour :
- Les partisans de l'amendement estiment que cette modification reflète mieux la réalité des exploitations agricoles en 2026, en évitant des déséquilibres pour les agriculteurs ayant agrandi ou réduit leurs surfaces récemment.
- Ils soulignent que cela permet d'ajuster l'aide aux besoins actuels des exploitations.

• Contre :
  • Les opposants craignent que ce changement ne complique la gestion administrative de cette aide, en introduisant une nouvelle référence temporelle.
  • Ils estiment que cela pourrait créer des inégalités entre les entreprises agricoles selon leur situation en 2025.

Qui est concerné ?
Vous êtes directement impacté si vous êtes agriculteur ou exploitant agricole bénéficiant de cette aide financière, ou si vous travaillez dans un secteur lié à l'agriculture.