Scrutin n° 4165 · Assemblée nationaleTransférer 1 euro de la sécurité civile vers la gendarmerieTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce scrutin concernait un amendement au budget 2026, qui proposait de modifier les crédits alloués à la Gendarmerie nationale et à la Sécurité civile pour répondre à des difficultés techniques sur les hélicoptères de la gendarmerie.

L'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 traite des crédits budgétaires affectés à différents programmes de l'État, dont ceux dédiés à la sécurité intérieure et civile.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait de transférer 1 euro symbolique des crédits du programme « Sécurité civile » (action 13 : « Soutien aux acteurs de la sécurité civile ») vers le programme « Gendarmerie nationale » (action 4 : « Commandement, ressources humaines et logistique »).

Ce transfert visait à alerter sur l'état du parc d'hélicoptères de la gendarmerie, dont certains modèles (comme les AS 350 Écureuil) ont plus de 40 ans et un taux de disponibilité très inférieur aux objectifs. L'amendement soulignait aussi les retards de livraison de nouveaux appareils et les difficultés d'approvisionnement en pièces détachées.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans modification des crédits entre la Sécurité civile et la Gendarmerie nationale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que la situation des hélicoptères de la gendarmerie était critique, avec des appareils vieillissants et des retards dans les livraisons de nouveaux modèles. Ils considéraient ce transfert symbolique comme un signal pour accélérer les investissements nécessaires.
  • Ils soulignaient que certaines missions de la gendarmerie pourraient être abandonnées si aucune solution n'était trouvée rapidement.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient que ce transfert, même symbolique, risquait de déséquilibrer les crédits alloués à la Sécurité civile, un domaine déjà sous tension.
  • Ils estimaient que les problèmes soulevés relevaient davantage d'une planification à long terme et non d'un ajustement budgétaire ponctuel.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les unités de la Gendarmerie nationale qui utilisent ces hélicoptères pour des missions de sécurité, de secours ou de surveillance, ainsi que les acteurs de la Sécurité civile dont les crédits auraient pu être réduits.