Scrutin n° 4121 · Assemblée nationalel'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides aux collectivités locales) pour l'année suivante. Ici, les députés ont modifié ce budget pour 2026 en adoptant un amendement qui concerne une taxe locale, la taxe d’aménagement. Cette taxe finance des projets comme la construction d’écoles ou la protection de l’environnement dans les communes et départements.

Ce qui était proposé

L’amendement proposait de transférer 270 millions d’euros d’une enveloppe budgétaire de l’État vers une autre. Concrètement, cette somme devait être prélevée sur les crédits alloués aux dotations de décentralisation (des aides financières aux collectivités locales) pour être redirigée vers un fonds destiné à compenser les pertes subies par les départements et les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement). Ces pertes sont liées à des erreurs de gestion de la taxe d’aménagement, qui ont réduit les recettes de 40 % en moyenne en 2024.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté. Cela signifie que le budget 2026 inclut désormais ce transfert de 270 millions d’euros pour compenser les pertes des départements et des CAUE.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement ont souligné que les erreurs de gestion de la taxe d’aménagement ont privé les collectivités locales de 500 millions d’euros depuis 2023. Sans cette compensation, les départements et les CAUE ne pourraient plus financer des projets comme la rénovation des bâtiments publics ou la protection des espaces naturels.
  • Ils ont insisté sur le fait que cette mesure ne réduisait pas les aides globales aux collectivités, mais corrigeait une injustice liée à des dysfonctionnements administratifs.

• Contre :
  • Les opposants ont argué que ce transfert affaiblissait les dotations de décentralisation, déjà sous tension. Ils craignaient que cela ne limite la capacité des collectivités à mener d’autres projets, comme les transports ou les écoles.
  • Certains ont estimé que cette compensation aurait dû être assumée par le ministère responsable des erreurs, plutôt que par un redéploiement de crédits existants.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les départements et les CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement), qui bénéficieront de cette compensation financière pour poursuivre leurs missions locales. Les citoyens pourraient en ressentir les effets à travers la qualité des aménagements urbains ou des projets environnementaux dans leur territoire.

Pour en savoir plus sur le projet de loi de finances pour 2026, vous pouvez consulter le dossier législatif.