Scrutin n° 4138 · Assemblée nationaleRéserver les aides au logement aux étrangers résidant depuis 5 ansTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur une modification des règles d’attribution des aides au logement en France. Ces aides, comme les APL (aides personnelles au logement), aident les ménages modestes à payer leur loyer. Le projet de loi de finances pour 2026, qui fixe le budget de l’État pour l’année prochaine, était en discussion à l’Assemblée nationale. Un amendement proposait de changer les conditions pour en bénéficier, notamment pour les personnes étrangères.

Ce qui était proposé

L’amendement visait à remplacer les critères actuels d’éligibilité aux aides au logement pour les personnes étrangères. Aujourd’hui, certaines personnes étrangères peuvent en bénéficier sous conditions (études, âge, ressources, etc.). L’amendement proposait d’imposer une durée minimale de résidence ou de cotisations en France : soit cinq ans de résidence, soit deux ans et demi de cotisations, soit trois ans d’activité professionnelle soumise à cotisations.

Le résultat du vote

Cette mesure n’a pas été retenue. Les députés ont rejeté l’amendement, ce qui signifie que les règles actuelles d’attribution des aides au logement restent inchangées.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l’amendement estimaient que ces nouvelles conditions permettraient de mieux cibler les aides vers les personnes ayant un lien durable avec la France. Ils soulignaient que les aides au logement représentent un coût important pour l’État (16 milliards d’euros en 2022) et que les ménages étrangers hors Union européenne en bénéficient à hauteur de 16,4 %.

- Contre :
Les opposants à l’amendement considéraient que ces nouvelles règles excluraient des ménages modestes, y compris des travailleurs étrangers en situation régulière mais n’ayant pas encore cumulé les années de résidence ou de cotisations requises. Ils rappelaient que les aides au logement jouent un rôle clé pour permettre aux ménages modestes d’accéder à un logement décent.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les personnes étrangères résidant en France et bénéficiant ou souhaitant bénéficier des aides au logement (APL, ALF, ALS). Les règles actuelles restent en vigueur pour elles, sans modification des critères d’éligibilité.