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Scrutin n° 4215 · Assemblée nationaleAugmenter les aides à l'export pour les entreprises ultramarinesTitre explicatif

Rejeté

500 000 euros supplémentaires pour financer l'économie en Outre-mer, prélevés sur les aides à l'accès aux prêts bancaires.

Titre officiel

l'amendement n° 674 de M. Raux et l'amendement identique suivant après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025215 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des dépenses publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. Ici, les députés ont débattu d'une modification pour les territoires d'outre-mer, visant à soutenir leurs entreprises.

Ce qui était proposé

L'amendement demandait d'augmenter de 500 000 euros le budget dédié au financement des entreprises ultramarines pour les aider à exporter. Cet argent aurait été pris sur un autre poste budgétaire consacré à l'accès aux prêts bancaires dans ces territoires. L'objectif était d'encourager les petites et moyennes entreprises locales à vendre leurs produits à l'étranger.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial pour 2026 reste inchangé pour les territoires d'outre-mer.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans estimaient que cette aide aurait permis aux entreprises ultramarines de se développer à l'international, créant des emplois et attirant des investisseurs étrangers.
    • Ils soulignaient que les obstacles structurels (éloignement, coûts logistiques) justifiaient un soutien financier spécifique.
  • Contre :
    • Les opposants considéraient que prélever 500 000 euros sur les aides aux prêts bancaires aurait affaibli l'accès au financement pour les entreprises locales.
    • Certains jugeaient que cette mesure ne ciblait pas suffisamment les besoins prioritaires des territoires.

Qui est concerné ?

Les entreprises des territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, etc.) qui souhaitent exporter leurs produits ou services à l'étranger ne bénéficieront pas de ce soutien financier supplémentaire en 2026.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(33)
SOC100%(13)
ECOS86%(14)
GDR100%(5)
UDR57%(7)
LIOT40%(5)

Contre

EPR94%(32)
NI67%(3)
DR100%(11)
HOR100%(14)
DEM100%(14)
RN100%(62)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(33)
SOC100%(13)
ECOS86%(14)
GDR100%(5)
UDR57%(7)
LIOT40%(5)

Contre

EPR94%(32)
NI67%(3)
DR100%(11)
HOR100%(14)
DEM100%(14)
RN100%(62)
Résultat du vote
72
140
3
Pour: 72 (33.5%)
Contre: 140 (65.1%)
Abstention: 3 (1.4%)
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