Scrutin n° 4224 · Assemblée nationaleFinancer les alternatives aux poursuites en Polynésie françaiseTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?
Vous votez ici sur une modification du budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget détermine combien d'argent l'État va dépenser dans différents domaines, comme la justice. L'amendement adopté concerne spécifiquement le financement des alternatives aux poursuites pénales en Polynésie française. Ces alternatives permettent, par exemple, d'éviter un procès en proposant des stages ou des réparations aux auteurs d'infractions mineures, plutôt qu'une condamnation classique.

Ce qui était proposé
L'amendement demandait de transférer symboliquement 1 euro du budget consacré à la rédaction des lois et au pilotage de la justice (programme 310) vers le budget dédié aux alternatives aux poursuites en Polynésie française (programme 166). Ce geste visait à alerter le gouvernement sur le manque de moyens alloués à ces alternatives, alors que la Polynésie française fait face à des taux élevés de violences intrafamiliales et de consommation de stupéfiants.

Le résultat du vote
Cet amendement a été adopté. Cela signifie que le texte du projet de loi de finances pour 2026 intègre désormais cette modification symbolique, marquant une demande officielle d'augmenter les moyens pour les alternatives aux poursuites en Polynésie française.

Le débat
- Pour :
- Les alternatives aux poursuites donnent de bons résultats en Polynésie française, mais leur financement est insuffisant pour répondre aux besoins, notamment face aux violences intrafamiliales et aux addictions.
- Ce transfert d'1 euro est un signal politique pour demander plus de moyens sans réduire les autres budgets de la justice.

• Contre :
  • Certains députés estiment que ce type d'amendement symbolique ne résout pas le problème de fond et peut compliquer la gestion des budgets.
  • D'autres considèrent que le budget de la justice ne devrait pas être utilisé pour envoyer des messages politiques, mais plutôt pour des mesures concrètes et chiffrées.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les habitants de la Polynésie française, où les alternatives aux poursuites pénales pourraient être développées si des moyens supplémentaires leur sont finalement alloués.