Ces crédits financent la création, la modernisation et l'accompagnement de structures employant 300 000 personnes en parcours d'insertion.
l'amendement n° 769 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
Dossier législatif
De finances pour 2026
Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des sommes allouées aux différents services publics et programmes, comme les aides à l'emploi ou les investissements sociaux. Ici, les députés ont examiné une modification concernant le Fonds de développement de l'inclusion (FDI), un dispositif qui finance des structures aidant des personnes éloignées de l'emploi à retrouver un travail.
L'amendement n° 769 proposait de rétablir les 40 millions d'euros de crédits du Fonds de développement de l'inclusion (FDI), supprimés dans le projet de budget 2026. Ces fonds servent à soutenir les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), comme les entreprises adaptées ou les ateliers d'insertion. Concrètement, cet argent permet de financer la création, la modernisation ou la professionnalisation de ces structures, qui emploient plus de 300 000 personnes en parcours d'insertion chaque année.
Pour compenser cette dépense, l'amendement prévoyait de réduire de 40 millions d'euros les crédits dédiés aux affaires immobilières des ministères sociaux, une mesure présentée comme technique.
Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 maintient donc la suppression des crédits du FDI.
- Pour :
Les partisans de l'amendement soulignaient que le FDI est un outil clé pour l'emploi des personnes en difficulté, notamment dans les zones rurales ou les territoires où les opportunités sont rares. Sans ces fonds, certaines structures risquent de fermer, entraînant des pertes d'emplois locaux et une réduction des parcours d'insertion.
- Contre :
Les opposants à l'amendement estimaient que d'autres dispositifs existent déjà pour soutenir l'insertion professionnelle et que le budget doit être recentré sur d'autres priorités. Ils considéraient également que la réduction des crédits immobiliers des ministères sociaux n'était pas une solution durable pour financer cette mesure.
Cette décision impacte directement les Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et les 300 000 personnes en parcours d'insertion qu'elles accompagnent, ainsi que les territoires où ces structures sont implantées, en particulier les zones rurales ou moins dynamiques économiquement.
