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Scrutin n° 4198 · Assemblée nationaleAugmenter les moyens pour la protection de l'enfance en Polynésie françaiseTitre explicatif

Rejeté

Financer la formation des familles d'accueil, renforcer les effectifs éducatifs et judiciaires, et améliorer la coordination entre services.

Titre officiel

l'amendement n° 770 de M. Ballard à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025224 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote concernait une proposition d'ajustement des dépenses pour améliorer la protection des jeunes en Polynésie française. Le projet de loi de finances fixe chaque année les recettes et les dépenses de l'État, ce qui influence directement les services publics comme la justice ou l'aide sociale.

Ce qui était proposé

L'amendement suggérait de transférer 1 million d'euros du budget du Conseil national de la magistrature vers celui de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française. Ce transfert visait à renforcer les moyens pour :
- former et mieux rémunérer les familles d'accueil,
- augmenter les effectifs éducatifs et psychologiques,
- améliorer la coordination entre les services de protection de l'enfance.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans ce transfert de budget.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les moyens actuels en Polynésie française étaient insuffisants pour protéger les jeunes en danger. Ils soulignaient des problèmes comme les violences familiales, les addictions ou le manque de structures d'accueil adaptées.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que ce transfert de budget n'était pas la solution adaptée. Ils pouvaient craindre un déséquilibre dans les finances publiques ou une remise en cause de l'équilibre des compétences entre l'État et la Polynésie française.

Qui est concerné ?

Les jeunes en situation de vulnérabilité en Polynésie française, ainsi que les familles d'accueil et les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, sont directement impactés par cette décision.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(70)
UDR100%(7)

Contre

GDR100%(2)
LIOT80%(5)
SOC100%(28)
DEM100%(13)
EPR100%(31)
ECOS100%(12)
NI100%(3)
LFI-NFP100%(31)
HOR55%(11)
DR100%(9)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(70)
UDR100%(7)

Contre

GDR100%(2)
LIOT80%(5)
SOC100%(28)
DEM100%(13)
EPR100%(31)
ECOS100%(12)
NI100%(3)
LFI-NFP100%(31)
HOR55%(11)
DR100%(9)
Résultat du vote
77
141
6
Pour: 77 (34.4%)
Contre: 141 (62.9%)
Abstention: 6 (2.7%)
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