Scrutin n° 4222 · Assemblée nationalel'amendement n° 787 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine combien l'État prévoit de dépenser et de percevoir en impôts l'année prochaine. Les députés débattent de modifications possibles, appelées amendements, pour ajuster ce budget avant son adoption définitive.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 787, déposé par le député Jean-Philippe Tanguy, proposait une modification précise du budget 2026. Le texte suggérait de supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des zones rurales ou en difficulté économique. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de payer moins d'impôts sur les sociétés.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le projet de loi de finances pour 2026 conserve donc les règles fiscales actuelles pour les entreprises concernées.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale coûte cher à l'État sans prouver son efficacité pour relancer l'économie locale. Ils proposaient de réallouer ces fonds à d'autres dépenses publiques.

- Contre :
Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourage les entreprises à s'implanter dans des territoires qui en ont besoin. Ils craignaient que sa suppression ne décourage les investissements privés dans ces zones.

Qui est concerné ?

Les entreprises bénéficiant actuellement de cette réduction d'impôt pour leurs investissements en zones rurales ou en difficulté économique ne voient pas leurs avantages fiscaux modifiés.