Scrutin n° 4119 · Assemblée nationalel'amendement n° 822 de M. Allisio après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte décide des impôts que vous payez et des dépenses publiques, comme les écoles ou les hôpitaux. En novembre 2025, les députés ont examiné un amendement qui proposait une modification dans ce budget pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 822 visait à supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des fonds dédiés à l'innovation. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de réduire leurs impôts. L'amendement proposait de rediriger les économies réalisées vers d'autres dépenses publiques.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu, sans modification sur ce point.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette niche fiscale profitait surtout aux grandes entreprises et que son coût pour l'État (plusieurs centaines de millions d'euros par an) pouvait être mieux utilisé pour financer des services publics.

- Contre :
Les opposants à l'amendement affirmaient que cette niche fiscale encourageait les entreprises à investir dans l'innovation, ce qui pouvait créer des emplois et stimuler la croissance économique.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui bénéficient de cette niche fiscale, ainsi que les finances publiques, car les recettes de l'État restent inchangées sur ce point.