Scrutin n° 4171 · Assemblée nationalel'amendement n° 901 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des enseignants ou les routes) pour l'année suivante. En 2025, les députés examinent celui pour 2026.

L'article 36 de ce projet concerne la manière dont l'État prévoit ses dépenses pour les années à venir. Il s'agit d'un cadre général pour organiser les budgets futurs, sans détailler chaque poste de dépense.

Ce qui était proposé

L'amendement n°901, déposé par le député Renault, proposait de modifier les règles de calcul des dépenses publiques pour les années 2027 à 2030. Concrètement, il visait à ajuster la trajectoire de réduction du déficit public en assouplissant les objectifs fixés par le gouvernement pour ces années.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est donc maintenu, sans modification des objectifs budgétaires pour 2027-2030.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que les objectifs initiaux de réduction du déficit étaient trop stricts. Ils jugeaient nécessaire de donner plus de marge de manœuvre à l'État pour financer des dépenses jugées prioritaires, comme les services publics ou les investissements.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que maintenir une trajectoire rigoureuse de réduction du déficit était indispensable pour éviter une hausse de la dette publique. Ils craignaient qu'un assouplissement n'entraîne des déséquilibres financiers à long terme.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné indirectement, car cette décision influence la capacité de l'État à financer les services publics (écoles, hôpitaux, transports) ou à ajuster les impôts dans les années à venir.