Scrutin n° 4170 · Assemblée nationalel'amendement n° 909 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les salaires des enseignants ou les routes) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet concernait une partie précise de ce budget, mais son contenu exact n'est pas détaillé ici.

Ce qui était proposé

Un député a proposé de modifier cet article 36 en y ajoutant une mesure spécifique. L'amendement n°909 visait à supprimer une niche fiscale pour les entreprises réalisant des bénéfices supérieurs à 50 millions d'euros par an. Cette suppression aurait permis d'augmenter les recettes de l'État d'environ 1,2 milliard d'euros en 2026.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est maintenu, sans suppression de cette niche fiscale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette suppression aurait permis de faire contribuer davantage les grandes entreprises, tout en réduisant les inégalités fiscales.
  • Ils soulignaient que ces fonds supplémentaires auraient pu financer des services publics ou réduire le déficit.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement craignaient que cette suppression ne pèse sur la compétitivité des entreprises françaises, notamment face à leurs concurrents européens.
  • Ils argumentaient que cette niche fiscale encourageait l'investissement et la création d'emplois en France.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les grandes entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de bénéfices annuels, ainsi que les finances publiques, qui ne bénéficieront pas des 1,2 milliard d'euros supplémentaires prévus par cette mesure.