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  4. Vote n°4174

Scrutin n° 4174 · Assemblée nationaleRétablir le budget 2024 de l'aide aux pays en développementTitre explicatif

Rejeté

Augmenter de 1,95 milliard d'euros les crédits du programme 209 pour atteindre le niveau de 2024, en prélevant sur d'autres programmes d'aide.

Titre officiel

l'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025220 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce budget détermine combien l'État dépense dans différents domaines, comme l'éducation, la santé ou l'aide internationale. Ici, les députés ont débattu d'une proposition visant à modifier le montant alloué à l'aide aux pays en développement.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'augmenter le budget du programme « Solidarité à l'égard des pays en développement » pour le ramener au moins au niveau de 2024. Concrètement, cela signifiait ajouter près de 1,95 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 1,66 milliard d'euros en crédits de paiement (CP) à ce programme. Pour financer cette augmentation, des réductions étaient prévues sur d'autres programmes d'aide au développement, comme l'« Aide économique et financière bilatérale » ou le « Fonds de solidarité pour le développement ».

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget initial proposé par le gouvernement pour l'aide aux pays en développement est donc maintenu.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'amendement estimaient que le budget proposé pour 2026 réduisait trop l'aide aux pays en développement, alors que ces pays font face à des crises importantes. Ils considéraient que la France devait respecter ses engagements internationaux, notamment ceux fixés par la loi du 4 août 2021 sur l'Aide publique au développement (APD).
    • Ils critiquaient également le fait qu'une grande partie de l'aide française est accordée sous forme de prêts, ce qui peut alourdir la dette des pays bénéficiaires et limiter les investissements dans des secteurs comme la santé ou l'éducation.
  • Contre :
    • Les opposants à l'amendement ont probablement considéré que le budget proposé pour 2026 était suffisant ou que les réductions sur d'autres programmes d'aide n'étaient pas souhaitables. Ils pouvaient aussi estimer que le financement de cette augmentation n'était pas équilibré, car il reposait sur des coupes dans d'autres programmes d'aide.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les pays en développement qui reçoivent une aide financière de la France, ainsi que les organisations et programmes qui dépendent de ces fonds pour mener des actions humanitaires ou de développement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(69)
UDR88%(8)

Contre

DEM64%(11)
ECOS100%(13)
HOR60%(10)
NI100%(3)
LIOT67%(3)
GDR100%(4)
DR67%(6)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(32)
EPR100%(31)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(69)
UDR88%(8)

Contre

DEM64%(11)
ECOS100%(13)
HOR60%(10)
NI100%(3)
LIOT67%(3)
GDR100%(4)
DR67%(6)
LFI-NFP100%(28)
SOC100%(32)
EPR100%(31)
Résultat du vote
79
133
8
Pour: 79 (35.9%)
Contre: 133 (60.5%)
Abstention: 8 (3.6%)
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