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Scrutin n° 4175 · Assemblée nationalePorter à 200 millions l'aide française pour reconstruire l'UkraineTitre explicatif

Rejeté

Augmenter le budget 2026 du Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes, financé par une réduction équivalente du Fonds de solidarité pour le développement.

Titre officiel

l'amendement n° 913 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Amendement21 novembre 2025222 votants17e législatureÉconomie & BudgetVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De finances pour 2026

PJL 52428Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de l'État pour 2026. Ce vote portait sur une proposition visant à modifier le financement d'un fonds destiné à soutenir la reconstruction de l'Ukraine, en particulier via des projets menés par des entreprises françaises.

Ce qui était proposé

L'amendement proposait d'*augmenter la contribution française au Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes pour 2026, en la portant à 200 millions d'euros*, comme en 2024. Actuellement, le budget prévoyait 67,8 millions d'euros pour 2026. Pour financer cette hausse, l'amendement suggérait de réduire de 150 millions d'euros un autre fonds dédié à la solidarité internationale.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le budget 2026 maintient donc la contribution prévue initialement, soit 67,8 millions d'euros pour ce fonds en 2026.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que maintenir un niveau de financement élevé (200 millions d'euros) permettrait de mieux soutenir la reconstruction de l'Ukraine et d'élargir le nombre de projets financés par des entreprises françaises.

- Contre :
Les opposants à l'amendement ont probablement considéré que la réduction d'un autre fonds de solidarité internationale n'était pas souhaitable, ou que le niveau de financement initial (67,8 millions d'euros) était suffisant.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises impliquées dans des projets de reconstruction en Ukraine, ainsi que les financements alloués à d'autres programmes de solidarité internationale.

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(69)
UDR100%(8)

Contre

DR71%(7)
LFI-NFP100%(28)
NI100%(3)
DEM100%(10)
ECOS100%(13)
GDR100%(4)
SOC100%(32)
EPR100%(31)
HOR50%(10)
LIOT80%(5)

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(69)
UDR100%(8)

Contre

DR71%(7)
LFI-NFP100%(28)
NI100%(3)
DEM100%(10)
ECOS100%(13)
GDR100%(4)
SOC100%(32)
EPR100%(31)
HOR50%(10)
LIOT80%(5)
Résultat du vote
79
137
6
Pour: 79 (35.6%)
Contre: 137 (61.7%)
Abstention: 6 (2.7%)
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