Scrutin n° 4178 · Assemblée nationaleMaintenir la réduction d'impôt pour les indemnités d'affection longue duréeTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses publiques (santé, éducation, etc.) pour l'année prochaine. L'amendement rejeté portait sur la fiscalité des indemnités perçues par les personnes atteintes de maladies graves et de longue durée, appelées affections de longue durée (ALD).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 921 proposait de supprimer une mesure du gouvernement qui prévoyait de réduire, voire de supprimer, l'avantage fiscal accordé aux indemnités versées aux personnes en ALD. Ces indemnités sont des sommes perçues en compensation de la perte de revenus due à la maladie. Le texte initial du gouvernement envisageait de les imposer partiellement ou totalement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial du gouvernement est maintenu, ce qui signifie que la réduction ou la suppression de l'avantage fiscal sur les indemnités des personnes en ALD pourrait être appliquée.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que demander un effort fiscal aux personnes en ALD était injuste, alors que d'autres mesures fiscales (comme l'impôt sur la fortune ou certaines taxes) n'étaient pas appliquées.
  • Ils considéraient que ces indemnités devaient rester exonérées d'impôt pour ne pas alourdir la charge des malades.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement jugeaient probablement que la fiscalité devait s'appliquer de manière équitable à tous les revenus, y compris les indemnités perçues en cas d'ALD.
  • Ils pouvaient estimer que cette mesure permettait de limiter les dépenses publiques ou de rééquilibrer le budget.

Qui est concerné ?

Les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD), comme certains cancers ou maladies chroniques, qui perçoivent des indemnités pour compenser leur perte de revenus, sont directement impactées par cette décision.