Scrutin n° 4179 · Assemblée nationaleMaintenir l'exonération fiscale des indemnités pour maladies gravesTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour 2026. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les aides sociales ou les investissements publics) pour l'année prochaine. L'amendement rejeté portait sur une exonération fiscale liée aux indemnités versées aux personnes atteintes de maladies graves ou chroniques.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 929 proposait de supprimer une mesure qui aurait mis fin à l'exonération fiscale des indemnités versées aux personnes souffrant de maladies nécessitant des traitements longs. Ces indemnités, actuellement non imposables, aident financièrement les patients pendant leur traitement.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue : le texte initial du projet de loi de finances pour 2026 est maintenu. Cela signifie que la suppression de l'exonération fiscale pour ces indemnités pourrait être appliquée en 2026, sauf si d'autres modifications interviennent.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que maintenir cette exonération était essentiel pour éviter d'alourdir les charges des personnes déjà fragilisées par une maladie grave. Ils soulignaient que ces indemnités soutiennent des patients en situation de vulnérabilité médicale et sociale.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient probablement que la suppression de cette exonération était nécessaire pour des raisons budgétaires ou pour harmoniser le traitement fiscal des différentes aides sociales. Leur argument n'est pas détaillé dans les sources, mais ils ont voté contre le maintien de l'exonération.

Qui est concerné ?

Les personnes atteintes de maladies graves ou chroniques nécessitant des traitements prolongés, ainsi que leurs proches, pourraient voir leurs indemnités devenir imposables si la mesure initiale est appliquée.

Pour suivre l'évolution de ce projet de loi : Projet de loi de finances pour 2026.