Scrutin n° 4182 · Assemblée nationaleÉlargir le crédit d'impôt pour services à domicile et extérieursTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Le projet de loi de finances pour 2026 fixe le budget de l'État pour l'année prochaine. Il détermine notamment les dépenses et les recettes, comme les impôts ou les aides publiques. Un des articles de ce projet, l'article 9 bis, modifie les règles d'un crédit d'impôt lié aux services à domicile.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 934 proposait de supprimer l'article 9 bis du projet de loi. Cet article changeait la manière dont l'administration fiscale vérifie si un ensemble de services à domicile peut donner droit à un crédit d'impôt. Aujourd'hui, pour en bénéficier, les services réalisés hors du domicile (comme des cours de sport ou des activités culturelles) doivent être liés à une prestation principale effectuée chez le contribuable, et fournie par le même organisme. L'article 9 bis prévoyait de supprimer cette condition : un contribuable pourrait cumuler des services réalisés par plusieurs organismes différents, même sans lien entre eux.

Le résultat du vote

L'amendement a été rejeté. Cela signifie que l'article 9 bis est maintenu dans le projet de loi de finances pour 2026. Les nouvelles règles sur le crédit d'impôt pour les services à domicile s'appliqueront donc si le texte est définitivement adopté.

Le débat

• Pour la suppression de l'article 9 bis (amendement adopté en commission, soutenu par les députés favorables à l'amendement n° 934) :
  • La mesure actuelle encadre mieux les dépenses publiques en évitant que des services sans lien entre eux ne donnent droit au crédit d'impôt.
  • Supprimer la condition d'unicité du prestataire limite les risques de détournement et de hausse des coûts pour l'État.

• Contre la suppression de l'article 9 bis (députés ayant voté contre l'amendement n° 934) :
  • La mesure simplifie l'accès au crédit d'impôt pour les contribuables en leur permettant de combiner des services de différents prestataires.
  • Elle pourrait favoriser le recours à des services à domicile en élargissant les possibilités d'éligibilité.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous bénéficiez ou souhaitez bénéficier du crédit d'impôt pour des services à domicile, comme des activités réalisées chez vous ou à l'extérieur (garde d'enfants, soutien scolaire, cours de sport, etc.). Les nouvelles règles pourraient élargir les situations dans lesquelles ce crédit d'impôt est accordé.