Scrutin n° 4186 · Assemblée nationalel'amendement n° 949 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet concerne spécifiquement les règles de calcul et d'affectation des recettes fiscales de l'État pour 2026.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 949, déposé par le député M. Renault, proposait de modifier les règles de répartition d'une partie des recettes fiscales entre l'État et les collectivités locales (comme les communes ou les départements). La mesure visait à ajuster les critères de calcul pour ces transferts financiers.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans modification.

Le débat

- Pour :
Les partisans de l'amendement estimaient que cette modification aurait permis une répartition plus équilibrée des ressources entre l'État et les collectivités locales. Ils soulignaient que certaines collectivités manquaient de moyens pour financer leurs missions.

- Contre :
Les opposants à l'amendement considéraient que cette modification aurait pu déséquilibrer le budget de l'État ou réduire ses marges de manœuvre financières. Ils jugeaient que les règles existantes garantissaient déjà une répartition stable et prévisible.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les collectivités locales (mairies, départements, régions) et, indirectement, les services publics qu'elles financent (écoles, transports, aides sociales). L'État conserve les règles actuelles de répartition des recettes fiscales pour 2026.