Scrutin n° 4192 · Assemblée nationalel'amendement n° 952 de Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe combien l'État va dépenser et comment il va financer ces dépenses (impôts, taxes, etc.). En novembre 2025, les députés ont examiné une modification proposée à ce budget pour 2026.

L'article 36 du projet de loi de finances traite des dépenses fiscales, c'est-à-dire des réductions d'impôts ou des exonérations accordées pour encourager certaines activités (comme les dons aux associations ou les investissements dans les entreprises).

Ce qui était proposé

L'amendement n° 952, déposé par le député Charles Renault, proposait de supprimer une niche fiscale spécifique : l'exonération d'impôt sur les plus-values réalisées lors de la vente de parts dans certaines petites et moyennes entreprises (PME). Cette mesure visait à augmenter les recettes de l'État en taxant ces gains.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est maintenu, ce qui signifie que l'exonération fiscale sur les plus-values de cession de parts de PME reste en place.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estimaient que cette exonération profitait surtout à une minorité de contribuables et que sa suppression permettrait de récupérer des recettes supplémentaires pour l'État.
  • Ils soulignaient que cette niche fiscale coûtait cher au budget sans toujours prouver son efficacité pour soutenir les PME.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguaient que cette exonération encourageait l'investissement dans les PME, crucial pour leur croissance et l'emploi.
  • Ils craignaient que sa suppression ne décourage les investisseurs et ne fragilise les petites entreprises.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les investisseurs en capital (particuliers ou fonds) qui achètent et revendent des parts de PME, ainsi que les dirigeants de PME qui pourraient voir leur capacité à attirer des investisseurs modifiée.