Scrutin n° 4204 · Assemblée nationalel'amendement n° 961 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou de la santé) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet de loi pour 2026 concernait une partie technique des règles fiscales, notamment la manière dont certaines réductions d'impôts sont calculées ou appliquées.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 961 proposait une modification purement rédactionnelle dans le texte de l'article 36. Concrètement, il suggérait de supprimer la mention « (IV du présent article) » à un endroit précis du tableau budgétaire. Cette mention renvoyait à une partie spécifique de l'article pour clarifier une règle fiscale. Sa suppression aurait pu modifier la façon dont cette règle est interprétée, mais l'amendement était présenté comme une correction de forme.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 est donc maintenu sans modification.

Le débat

• Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que la suppression de cette mention était nécessaire pour éviter une ambiguïté dans l'application des règles fiscales. Ils considéraient que cette correction rédactionnelle permettait de clarifier le texte sans en changer le sens.

• Contre : Les opposants à l'amendement jugeaient que cette suppression n'était pas anodine et pouvait introduire une incertitude juridique. Ils préféraient conserver la référence explicite au paragraphe IV pour garantir une application stable des règles fiscales.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte principalement les services fiscaux et les contribuables soumis aux règles fiscales modifiées par l'article 36, notamment en cas de réductions d'impôts ou de crédits d'impôt visés par ce texte.