Scrutin n° 4194 · Assemblée nationalel'amendement n° 973 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de l'État pour l'année 2026. Ce budget, appelé projet de loi de finances, fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets pour les hôpitaux ou les écoles) que le gouvernement prévoit pour l'année prochaine. L'article 36 de ce projet traite spécifiquement des règles budgétaires pour les collectivités locales, comme les communes ou les départements.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 973, déposé par le député M. Renault, proposait de modifier les règles de calcul des dotations versées par l'État aux collectivités locales. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont l'État répartit une partie de son budget entre les différentes communes ou départements, en fonction de critères comme leur population ou leurs besoins financiers.

Le résultat du vote

Cette mesure n'a pas été retenue. Le texte initial de l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 est donc maintenu sans modification.

Le débat
- Pour : Les partisans de l'amendement estimaient que les règles actuelles de répartition des dotations aux collectivités locales ne prenaient pas suffisamment en compte les spécificités de certaines communes, notamment celles en difficulté financière. Ils soutenaient que cette modification aurait permis une répartition plus équitable des fonds publics.

• Contre : Les opposants à l'amendement considéraient que les règles existantes étaient déjà adaptées et que cette modification aurait pu déséquilibrer le budget de certaines collectivités. Ils craignaient également que cela n'entraîne des inégalités entre les territoires ou ne complique la gestion des finances locales.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement les collectivités locales (communes, départements, régions) et, indirectement, les citoyens qui bénéficient des services publics financés par ces dotations, comme les écoles, les routes ou les services sociaux.