Scrutin n° 4232 · Assemblée nationalel'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers vos représentants. Le projet de loi de finances pour 2026 est le texte qui fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) de l'État pour l'année prochaine. L'article 41 de ce projet concernait un point précis de ce budget, que les députés ont modifié lors de ce vote.

Ce qui était proposé

L'amendement n° 987 (rectifié) de M. Laisney proposait de supprimer une niche fiscale accordée aux entreprises qui investissent dans des zones rurales ou défavorisées. Cette niche permet actuellement à ces entreprises de payer moins d'impôts sur les sociétés pendant plusieurs années.

Le résultat du vote

Cet amendement a été adopté. Cela signifie que la niche fiscale pour les entreprises investissant dans les zones rurales ou défavorisées est supprimée dans le budget 2026 de l'État.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l'amendement estiment que cette niche fiscale coûte cher à l'État sans prouver son efficacité pour relancer l'économie locale.
  • Ils soulignent que les économies réalisées pourraient être réorientées vers d'autres dépenses publiques, comme les services publics en zone rurale.

• Contre :
  • Les opposants à l'amendement arguent que cette niche fiscale encourage les entreprises à s'implanter dans des territoires qui en ont besoin, créant des emplois et dynamisant l'économie locale.
  • Ils craignent que sa suppression ne décourage les investissements privés dans ces zones.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises qui bénéficiaient de cette réduction d'impôts, ainsi que les territoires ruraux ou défavorisés où elles étaient implantées ou prévoyaient de s'implanter.