Scrutin n° 4161 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 4072 de Mme Arrighi à l'amendement n° 3509 de M. Juvin à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l'État à travers le projet de loi de finances. Ce texte fixe les recettes (comme les impôts) et les dépenses (comme les budgets de l'éducation ou des hôpitaux) pour l'année suivante. L'article 36 de ce projet concernait une partie précise de ce budget, sans que son contenu exact soit détaillé ici.

Ce qui était proposé

Un député avait d'abord proposé un amendement pour modifier cet article 36. Une députée, Mme Arrighi, a ensuite proposé un sous-amendement pour changer à son tour cet amendement. Ce sous-amendement proposait d'ajouter une condition supplémentaire pour encadrer les dépenses ou les recettes concernées par l'article 36, sans que le détail de cette condition soit précisé dans les données disponibles.

Le résultat du vote

Le sous-amendement a été adopté par 119 voix contre 93. Cela signifie que la modification proposée par Mme Arrighi entre en vigueur et sera intégrée au projet de loi de finances pour 2026.

Le débat
- Pour : Les partisans de ce sous-amendement estimaient qu'il permettait d'apporter une précision nécessaire pour mieux contrôler les dépenses ou les recettes concernées par l'article 36.
- Contre : Les opposants considéraient que cette modification compliquait inutilement le texte ou risquait de limiter certaines dépenses jugées prioritaires.

Qui est concerné ?
Cette décision impacte directement l'État et ses finances, ce qui peut influencer les budgets alloués aux services publics (écoles, hôpitaux, transports, etc.) ou les impôts payés par les citoyens en 2026.