Appliquer le même prix pour les envois recommandés que pour les envois ordinaires dans les territoires ultramarins.
l'amendement n° 28 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Vous votez sur une loi qui vise à garantir que les habitants des territoires d’outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion) bénéficient des mêmes services postaux que ceux de la France métropolitaine. Aujourd’hui, des inégalités existent : retards de distribution, bureaux moins nombreux ou horaires réduits. Cette loi cherche à corriger ces écarts.
Un député, M. Fayssat, a proposé un amendement pour ajouter des obligations précises dans la loi. Cet amendement visait à imposer des délais maximaux pour la distribution du courrier et à garantir un nombre minimal de bureaux de poste dans les zones rurales ou isolées des outre-mer. Sans ces précisions, la loi reste plus générale sur les moyens à mettre en œuvre.
L’amendement a été rejeté. Cela signifie que la loi sera adoptée sans ces obligations chiffrées. Les mesures pour améliorer le service postal en outre-mer resteront définies par des décrets ou des décisions administratives, sans cadre légal aussi strict.
Cette décision impacte directement les habitants des départements et territoires d’outre-mer, qui dépendent du service postal pour recevoir colis, courriers ou prestations administratives. Les entreprises locales et les services publics (hôpitaux, mairies) sont aussi concernés, car ils utilisent le courrier pour leurs échanges.
