Remplacer le terme 'concourt à' par 'assure' pour imposer une obligation ferme, et non une simple contribution, dans l'application du tarif postal unique entre métropole et outre-mer.
l'amendement n° 34 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
Dossier législatif
L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Vous examinez un vote sur une proposition de loi qui vise à garantir que les habitants des territoires d'outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion) bénéficient des mêmes services postaux que ceux de la France métropolitaine. Aujourd’hui, des écarts existent : retards de distribution, bureaux moins nombreux ou horaires réduits.
Cette proposition de loi cherche à supprimer ces différences en imposant des règles communes pour la distribution du courrier, les tarifs ou l’accès aux bureaux de poste.
L’amendement n° 34, déposé par le député M. Fayssat, proposait d’ajouter une mesure précise au texte initial. Il demandait que les opérateurs postaux en outre-mer soient tenus de publier chaque année un rapport détaillé sur la qualité de leurs services. Ce rapport aurait dû inclure des indicateurs comme les délais de distribution, le nombre de réclamations ou la couverture géographique des bureaux.
L’amendement a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que cette obligation de transparence annuelle ne sera pas inscrite dans la loi. Le texte initial, sans cette mesure, est maintenu.
Cette décision impacte directement les habitants des territoires d’outre-mer, qui ne disposeront pas d’un outil supplémentaire pour évaluer la qualité des services postaux sur leur territoire. Les opérateurs postaux locaux ne seront pas non plus tenus de rendre des comptes de manière aussi détaillée.
