Scrutin n° 4248 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 97 de M. Jacobelli à l'amendement n° 38 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez sur une proposition de loi qui vise à garantir que les habitants des territoires d’outre-mer (comme la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion) bénéficient des mêmes services postaux que ceux de la métropole. Cela concerne par exemple la fréquence des distributions du courrier ou l’accès aux bureaux de poste.

Cette proposition de loi cherche à corriger les inégalités actuelles, où certains territoires ultramarins ont des services postaux moins fréquents ou moins accessibles qu’en France hexagonale. Le vote du 27 novembre 2025 portait sur une modification précise de ce texte, appelée sous-amendement.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 97, proposé par le député Jacobelli, visait à modifier une autre proposition d’ajustement (l’amendement n° 38 de M. Fayssat) sur la façon dont les services postaux seraient organisés en outre-mer.

Ce sous-amendement proposait d’ajouter une précision : les opérateurs postaux en outre-mer devraient respecter des critères de qualité et de régularité comparables à ceux de la métropole, sans se contenter de simples objectifs généraux. Cela aurait pu renforcer les obligations légales pour La Poste ou d’autres acteurs locaux.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement n’a pas été retenu : 125 députés ont voté contre, 72 pour, et 9 se sont abstenus. Le texte initial de la proposition de loi reste donc inchangé sur ce point, sans cette précision supplémentaire.

Le débat

• Pour ce sous-amendement :
  • Ses partisans estimaient que des critères précis étaient nécessaires pour éviter que les engagements ne restent que théoriques. Sans ces détails, les habitants de l’outre-mer pourraient continuer à subir des retards ou des services moins fiables.
  • Ils soulignaient que les inégalités actuelles justifiaient des obligations strictes pour les opérateurs postaux.

• Contre ce sous-amendement :
  • Ses opposants jugeaient que le texte initial était déjà suffisamment clair et que des critères trop rigides pourraient compliquer la mise en œuvre, notamment dans des zones géographiquement difficiles d’accès.
  • Ils craignaient que des obligations trop détaillées ne freinent les adaptations locales, pourtant nécessaires pour tenir compte des spécificités des territoires ultramarins.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les habitants des territoires d’outre-mer, qui dépendent des services postaux pour recevoir leur courrier, leurs colis ou accéder à des services administratifs. Les opérateurs postaux (comme La Poste) sont également concernés, car ils devront appliquer les règles fixées par la loi, sans cette précision supplémentaire.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif complet.