Scrutin n° 4456 · Assemblée nationalel'article 4 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de l’État, mais saviez-vous qu’un autre budget tout aussi important existe ? Il s’agit du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Ce texte fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour l’année suivante. En décembre 2025, les députés ont examiné une version modifiée de ce budget pour 2026, après des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat.

Ce qui était proposé

L’article 4 bis A du PLFSS 2026 proposait de modifier les règles de financement de la sécurité sociale pour l’année 2026. Les détails précis de cette modification n’ont pas été rendus publics, mais ce type d’article peut concerner, par exemple, le niveau des cotisations sociales payées par les employeurs et les salariés, ou la répartition des budgets entre les différentes branches (maladie, retraite, famille).

Le résultat du vote

Cet article a été adopté à une large majorité (257 voix pour, 0 contre, 1 abstention). Cela signifie que la modification des règles de financement pour 2026 entre en vigueur et s’appliquera dès l’année prochaine.

Le débat

Aucun argument spécifique pour ou contre cet article n’a été relevé dans les débats. Cependant, les discussions autour des PLFSS portent généralement sur les points suivants :

• Pour :
  • Permettre un équilibre financier de la sécurité sociale en ajustant les recettes ou les dépenses.
  • Répondre à des besoins spécifiques, comme le financement de nouvelles prestations ou la prise en charge de dépenses de santé en hausse.

• Contre :
  • Risque de déséquilibrer certaines branches de la sécurité sociale, comme les retraites ou la santé, si les recettes ne couvrent pas les dépenses prévues.
  • Possibilité d’augmenter les cotisations sociales pour les employeurs ou les salariés, ce qui peut peser sur le pouvoir d’achat.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les assurés sociaux (salariés, retraités, indépendants, etc.), ainsi que les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ou la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). Les employeurs sont également concernés, car ils versent une partie des cotisations sociales pour leurs salariés.

Pour suivre l’évolution de ce texte, vous pouvez consulter le dossier législatif du PLFSS 2026.