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De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté le projet de loi de fin de gestion pour 2025. Ce texte permet d’ajuster les dépenses et les recettes de l’État pour l’année en cours, après la clôture du budget initial. Il concerne les ministères et les services publics dont les crédits n’ont pas été entièrement utilisés ou nécessitent des modifications.

Ce qui était proposé

Le projet de loi prévoyait de fixer officiellement les prévisions de déficit public pour 2025, à la fois en termes de solde structurel (hors effets conjoncturels) et de solde effectif (déficit réel). Il autorisait également le gouvernement à réallouer des fonds entre différents postes budgétaires avant la fin de l’année 2025, pour adapter les dépenses aux besoins réels.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi avec 217 voix pour, 213 contre et 84 abstentions. Le texte est désormais définitivement adopté et permet de finaliser les décisions budgétaires pour 2025.

Qui est concerné ?

Ce vote impacte directement les ministères et les services publics, qui verront leurs budgets ajustés en fonction des réallocations décidées. Les citoyens peuvent être concernés indirectement par les modifications des financements des services publics (éducation, santé, transports, etc.).

Pour plus de détails, consulter le dossier législatif du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.

Groupe	Pour	Contre	Abstentions	Non-votants	Position majoritaire
Rassemblement National(RN)	0	118	0	0	Contre
Ensemble pour la République(EPR)	82	0	0	1	Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire(LFI-NFP)	0	67	0	0	Contre
Socialistes et apparentés(SOC)	1	1	59	0	Abstention
Droite Républicaine(DR)	43	0	2	0	Pour
Écologiste et Social(EcoS)	0	3	20	0	Contre
Les Démocrates(Dem)	35	0	0	0	Pour
Horizons & Indépendants(HOR)	32	0	0	0	Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires(LIOT)	18	0	3	0	Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine(GDR)	0	15	0	0	Contre
Union des droites pour la République(UDR)	0	8	0	0	Contre
Non inscrit(NI)	6	1	0	0	Pour

Scrutin n° 4442 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

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