Scrutin n° 4442 · Assemblée nationalel'ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ce projet de loi fixe combien d’argent sera collecté (via les cotisations sociales et les impôts) et comment il sera dépensé pour financer la santé, les retraites et les allocations familiales. Il s’agit du dernier vote après des mois de discussions entre députés et sénateurs.

Ce texte a été examiné par une commission mixte paritaire, un groupe de députés et de sénateurs chargé de trouver un accord sur les désaccords restants. Le Conseil constitutionnel a ensuite vérifié que le texte respectait la Constitution avant sa promulgation.

Ce qui était proposé

Le projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2026. Concrètement, cela signifie :
- Combien d’argent sera alloué aux hôpitaux, aux médecins, aux retraités et aux familles.
- Quels ajustements seront faits sur les cotisations sociales ou les taxes pour équilibrer le budget.
- Quelles règles s’appliqueront pour les remboursements de soins ou le calcul des pensions.

Le résultat du vote

Le projet de loi a été adopté par 217 voix pour, 213 contre et 84 abstentions. Cela signifie que les règles budgétaires pour la Sécurité sociale en 2026 sont désormais définitives et entreront en vigueur.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du texte estiment qu’il permet de garantir le financement des dépenses sociales (santé, retraites, allocations) sans creuser le déficit.
  • Ils soulignent que les ajustements proposés évitent des coupes brutales dans les prestations ou des hausses d’impôts trop importantes.

• Contre :
  • Les opposants critiquent un budget qui ne réduit pas suffisamment le déficit de la Sécurité sociale ou qui reporte des réformes structurelles.
  • Certains jugent que les mesures pénalisent les assurés (baisse des remboursements, hausse des cotisations) ou les professionnels de santé (gel des tarifs).

Qui est concerné ?

Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les professionnels de santé (médecins, hôpitaux) et les organismes gestionnaires (comme la Caisse nationale d’assurance maladie) sont directement impactés par ces règles budgétaires pour 2026.