Scrutin n° 4439 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission mixte paritaire).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur une proposition visant à bloquer définitivement un texte du gouvernement. Ce texte, appelé projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, fixe les budgets de la Sécurité sociale pour l’année prochaine. Il détermine combien l’État dépensera pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment ces dépenses seront financées.

Le vote portait sur une motion de rejet préalable, un outil parlementaire qui permet de refuser d’examiner un texte avant même d’en discuter les détails. Si cette motion avait été adoptée, le projet de loi aurait été abandonné sans débat.

Ce qui était proposé

La députée Mathilde Panot proposait de rejeter immédiatement le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sans en discuter les articles. Cela aurait empêché son adoption et forcé le gouvernement à le redéposer ou à l’abandonner.

Le résultat du vote

La motion de rejet a été rejetée avec 211 voix contre, 150 pour et 20 abstentions. Cela signifie que le projet de loi continue son parcours législatif et sera examiné en détail par les députés.

Le débat

• Pour le rejet (motion adoptée si majorité absolue) :
  • Les partisans du rejet estimaient que le texte ne répondait pas aux besoins des assurés sociaux, notamment en matière de pouvoir d’achat ou d’accès aux soins.
  • Ils considéraient que le gouvernement n’avait pas suffisamment consulté les acteurs concernés, comme les professionnels de santé ou les associations.

• Contre le rejet (motion rejetée) :
  • Les opposants à la motion jugeaient que le texte était nécessaire pour garantir le financement de la Sécurité sociale et éviter des déficits.
  • Ils soulignaient que le projet avait déjà été amendé et validé par une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, ainsi que par le Conseil constitutionnel.

Qui est concerné ?

Tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires, etc.), les professionnels de santé et les organismes comme la Caisse nationale d’assurance maladie sont directement impactés par ce texte, qui fixe les règles de financement et de dépenses pour 2026.