Scrutin n° 4477 · Assemblée nationalel'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté un amendement visant à rétablir une disposition précédemment supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Un amendement, proposé par M. Liégeon et d'autres députés, visait à rétablir une disposition (appelée article 7 ter) qui avait été supprimée du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le vote a eu lieu à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2025.
• L'amendement a été rejeté avec 95 voix pour, 130 voix contre et 12 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a donc été adopté sans cette disposition rétablie par l'amendement.