Scrutin n° 4503 · Assemblée nationalel'article 10 bis B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Ce vote concerne le budget de la sécurité sociale pour l’année 2026. La sécurité sociale finance notamment les soins médicaux, les retraites et les allocations familiales. Le projet de loi fixe chaque année les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses prévues pour ces prestations.

L’article 10 bis B faisait partie de ce texte. Il a été examiné en nouvelle lecture, une étape où les députés et sénateurs tentent de trouver un accord après des désaccords initiaux. Vous pouvez consulter le dossier législatif complet ici.

Ce qui était proposé

L’article 10 bis B proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à aligner progressivement leurs cotisations sur celles des salariés, en tenant compte de leurs revenus réels plutôt que d’un forfait. Cela devait s’appliquer aux artisans, commerçants et professions libérales.

Le résultat du vote

L’article 10 bis B a été adopté par 184 voix pour, 40 contre et 1 abstention. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et sera appliquée dans le budget de la sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estimaient qu’elle réduirait les inégalités entre salariés et indépendants, en évitant que ces derniers ne paient des cotisations trop élevées par rapport à leurs revenus réels.
  • Ils soulignaient que cela simplifierait les démarches administratives pour les indépendants, en supprimant les forfaits complexes.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette réforme n’augmente les cotisations pour certains indépendants, notamment ceux dont les revenus sont irréguliers ou faibles.
  • Ils argumentaient que cela risquait de fragiliser financièrement des petites entreprises ou des professions libérales déjà en difficulté.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales), ainsi que les organismes de sécurité sociale chargés de collecter leurs cotisations.