Scrutin n° 4508 · Assemblée nationalel'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année un budget pour la Sécurité sociale. Ce budget fixe combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. L’article 11 fait partie de ce texte et précise certaines règles de financement ou de gestion pour l’année prochaine.

Ce qui était proposé

L’article 11 du projet de loi proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Il visait à ajuster les contributions des employeurs en fonction de leur taille et de leur secteur d’activité. Le détail exact des changements n’est pas précisé dans les données disponibles.

Le résultat du vote

L’article 11 a été adopté par 277 députés sur 278 présents. Cela signifie que ces nouvelles règles de calcul des cotisations sociales entrent en vigueur pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estimaient que ces ajustements permettraient de mieux répartir l’effort financier entre les entreprises, en tenant compte de leurs capacités contributives.
  • Ils soulignaient que cela pourrait éviter des déséquilibres dans le financement de la Sécurité sociale.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que ces modifications ne pénalisent certaines entreprises, notamment les petites structures ou celles en difficulté.
  • Ils pointaient un manque de clarté sur les critères retenus pour ces ajustements.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises, qui verront leurs cotisations sociales recalculées selon les nouvelles règles, ainsi que les organismes de Sécurité sociale chargés de collecter ces contributions.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.