Scrutin n° 4473 · Assemblée nationalel'article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure votée par les députés dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi fixe chaque année combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. L’article 5 bis concernait spécifiquement des règles sur le financement ou la gestion de ces prestations sociales.

Ce qui était proposé

L’article 5 bis proposait de modifier les conditions de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont les employeurs contribuent au financement de la Sécurité sociale, notamment pour les secteurs en difficulté ou en reconversion.

Le résultat du vote

L’article 5 bis a été adopté par 182 voix pour, 37 contre et 20 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment qu’elle permet de rééquilibrer les charges entre les entreprises, en évitant que certaines ne paient trop de cotisations par rapport à leur situation économique réelle.
  • Ils soulignent que cela peut soutenir l’emploi dans des secteurs fragilisés.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette modification ne réduise les recettes de la Sécurité sociale, ce qui pourrait limiter les moyens disponibles pour les prestations (santé, retraites, etc.).
  • Ils estiment que cela pourrait favoriser certaines entreprises au détriment d’autres, sans garantie que les emplois soient préservés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises françaises, en particulier celles des secteurs visés par les ajustements de cotisations, ainsi que les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) dont les prestations dépendent des recettes de la Sécurité sociale.