Scrutin n° 4482 · Assemblée nationalel'article 8 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour 2026. L’article 8 quater modifie une règle précise dans ce budget, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les débats publics.

Ce qui était proposé

L’article 8 quater proposait d’introduire une nouvelle règle de calcul pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Concrètement, il visait à aligner progressivement leurs cotisations sur celles des salariés pour les revenus supérieurs à un certain seuil. Cette mesure devait s’appliquer à partir de 2026.

Le résultat du vote

L’article 8 quater a été adopté par 147 voix pour, 70 contre et 5 abstentions. Cela signifie que cette règle entre en vigueur : les travailleurs indépendants concernés verront leurs cotisations sociales évoluer selon les nouvelles modalités à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de la mesure estiment qu’elle réduit les inégalités entre salariés et indépendants, en évitant que ces derniers ne paient moins de cotisations pour des revenus similaires.
  • Ils soulignent que cela renforce les finances de la Sécurité sociale, en augmentant les recettes sans créer de nouveaux prélèvements.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure pénalise les indépendants, en augmentant leurs charges sans compensation claire, ce qui pourrait fragiliser certains secteurs (artisans, professions libérales).
  • Ils pointent un risque de complexité administrative, avec des règles de calcul plus difficiles à anticiper pour les travailleurs concernés.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes travailleur indépendant (auto-entrepreneur, artisan, profession libérale) et que vos revenus dépassent le seuil fixé par la loi. Les salariés et les retraités ne sont pas concernés par ce changement.