Scrutin n° 4480 · Assemblée nationalel'article 8 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année sur le budget de la Sécurité sociale sans le savoir. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 8 ter, adopté ici, modifie une règle précise de ce budget.

Le projet de loi concerne tous les assurés sociaux, les professionnels de santé et les caisses comme l’Assurance maladie. Plus de détails sur le dossier législatif.

Ce qui était proposé

L’article 8 ter proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales pour les indemnités de rupture conventionnelle collective (un accord entre employeurs et salariés pour réduire les effectifs). Aujourd’hui, ces indemnités sont partiellement exonérées de cotisations. La mesure adoptée supprime cette exonération pour les indemnités versées à partir de 2026.

Le résultat du vote

L’article 8 ter a été adopté par 89 voix pour, 83 contre et 64 abstentions. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les indemnités de rupture conventionnelle collective seront désormais soumises à cotisations sociales comme les salaires.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans estiment que cette exonération créait une inégalité entre salariés, car elle avantageait ceux bénéficiant de ruptures collectives par rapport aux autres.
  • Ils soulignent que cette suppression permet de renforcer les recettes de la Sécurité sociale sans augmenter les impôts.

• Contre :
  • Les opposants arguent que cette mesure réduit les avantages pour les salariés en cas de licenciement économique, alors que les ruptures conventionnelles collectives sont souvent utilisées pour éviter des plans sociaux plus durs.
  • Ils craignent que cela ne décourage les entreprises d’utiliser ce dispositif, au profit de licenciements secs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés en situation de rupture conventionnelle collective à partir de 2026, ainsi que les employeurs qui devront payer des cotisations sociales sur ces indemnités.