Scrutin n° 4558 · Assemblée nationalel'amendement n° 183 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale sans toujours savoir ce que cela change. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses (remboursements de soins, retraites, allocations familiales) pour 2026. L’article 7, modifié par cet amendement, traite des règles de financement des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP).

Ce qui était proposé

L’amendement n°183 et ses équivalents visaient à élargir la prise en charge des maladies professionnelles liées aux perturbateurs endocriniens. Concrètement, il proposait d’ajouter ces substances à la liste des agents chimiques reconnus comme dangereux, facilitant ainsi la reconnaissance des maladies qu’ils provoquent comme maladies professionnelles.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté par 212 voix pour. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur : les maladies causées par les perturbateurs endocriniens pourront désormais être reconnues comme maladies professionnelles sous certaines conditions.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignent que les perturbateurs endocriniens (présents dans certains pesticides, plastiques ou produits industriels) sont déjà reconnus comme dangereux par l’Organisation mondiale de la santé. Leur inclusion dans la liste des agents chimiques permettrait une meilleure protection des travailleurs exposés.
  • Ils estiment que cette mesure alignerait la législation française sur les connaissances scientifiques actuelles.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette extension n’entraîne une hausse des coûts pour les entreprises, notamment les petites et moyennes, déjà soumises à des cotisations pour les AT/MP.
  • Ils pointent le risque de complexité administrative supplémentaire pour prouver le lien entre une maladie et une exposition professionnelle à ces substances.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés exposés aux perturbateurs endocriniens dans leur travail (agriculteurs, ouvriers de l’industrie chimique, employés du secteur des plastiques, etc.), ainsi que leurs employeurs, qui devront adapter leurs cotisations et leurs dispositifs de prévention.

Pour en savoir plus, consultez le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.