Scrutin n° 4531 · Assemblée nationalel'amendement n° 259 de M. Guedj et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale à travers une loi spécifique. Ce budget fixe combien l'État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales en 2026. Lors de son examen, un article avait été supprimé : il concernait une règle sur le financement des arrêts maladie pour les travailleurs indépendants.

Ce qui était proposé

Les députés proposaient de rétablir une mesure supprimée plus tôt dans le débat. Cette mesure prévoyait que les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) paient des cotisations sociales dès le premier jour d'un arrêt maladie, et non plus après trois jours comme c'était le cas auparavant.

Le résultat du vote

L'amendement a été adopté à l'unanimité. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur dans la version finale de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette mesure alignait les règles des indépendants sur celles des salariés, qui cotisent dès le premier jour d'arrêt maladie.
  • Ils estimaient que cela renforçait l'équité entre les différents statuts professionnels.

• Contre :
  • Les opposants à la mesure initiale (avant sa suppression puis son rétablissement) craignaient que cela augmente les charges des indépendants, déjà fragilisés par des revenus irréguliers.
  • Ils pointaient un risque de déséquilibre financier pour les petits entrepreneurs.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes travailleur indépendant (auto-entrepreneur, artisan, profession libérale) et que vous tombez malade en 2026 : vos cotisations sociales seront prélevées dès le premier jour d'arrêt maladie.

Pour en savoir plus sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.