Scrutin n° 4523 · Assemblée nationalel'amendement n° 66 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien l'État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales l'année prochaine. Il fixe aussi les recettes, comme les cotisations sociales ou les impôts affectés à ces dépenses.

L'article 11 nonies, qui a été supprimé, faisait partie de ce texte. Il concernait une règle précise sur le financement ou la gestion de la sécurité sociale, mais son contenu exact n'est pas détaillé dans les données disponibles.

Ce qui était proposé

Des députés, menés par Mme Dupont, ont proposé de supprimer entièrement l'article 11 nonies du projet de loi. Cela signifie que la mesure prévue par cet article ne sera pas appliquée en 2026.

Le résultat du vote

L'amendement de suppression a été adopté avec 225 voix pour et seulement 5 contre. Cela signifie que l'article 11 nonies est retiré du projet de loi. Le reste du texte, qui fixe le budget global de la sécurité sociale, reste inchangé.

Le débat

• Pour la suppression :
  • Les partisans de la suppression estimaient que l'article 11 nonies introduisait une mesure inutile ou mal adaptée au financement de la sécurité sociale.
  • Ils considéraient que son retrait permettait de simplifier le texte ou d'éviter des effets indésirables sur les assurés ou les professionnels de santé.

• Contre la suppression :
  • Les opposants à la suppression jugeaient que l'article 11 nonies était nécessaire pour garantir l'équilibre financier de la sécurité sociale ou pour mettre en place une réforme utile.
  • Ils pouvaient craindre que son retrait ne crée un manque à gagner ou ne complique la gestion des budgets sociaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes comme la Caisse nationale d'assurance maladie, qui devront appliquer le budget de la sécurité sociale sans la mesure prévue par l'article 11 nonies.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.