Scrutin n° 4533 · Assemblée nationalel'amendement n° 875 de M. Bazin de rétablissement de l'article 12 undecies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une décision prise par les députés sur le budget de la Sécurité sociale pour 2026. Ce budget fixe chaque année combien l’État dépense pour la santé, les retraites ou les allocations familiales. Lors de son examen, un article avait été supprimé, puis proposé à nouveau par un amendement.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 875 visait à rétablir l’article 12 undecies du projet de loi. Cet article traite des règles de financement des indemnités journalières versées aux salariés en arrêt maladie. La mesure proposait de modifier les conditions de calcul de ces indemnités pour certains travailleurs, notamment ceux en contrat court ou en intérim.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 147 voix pour, 50 contre et 1 abstention. Cela signifie que l’article 12 undecies entre en vigueur dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estimaient que cette mesure permettrait d’améliorer la protection des travailleurs précaires, souvent moins couverts en cas d’arrêt maladie.
  • Ils soulignaient que les indemnités journalières seraient mieux adaptées aux réalités des contrats courts.

• Contre :
  • Les opposants craignaient que cette modification n’alourdisse les charges pour les employeurs, en particulier les petites entreprises.
  • Ils argumentaient que le système actuel était déjà équilibré et que cette réforme pourrait créer des inégalités entre secteurs d’activité.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les salariés en contrat court ou en intérim, ainsi que leurs employeurs, qui verront les règles de calcul des indemnités journalières modifiées à partir de 2026.