Scrutin n° 4519 · Assemblée nationalel'article 11 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année, via vos représentants, un texte qui décide combien d’argent la Sécurité sociale peut dépenser en 2026. Ce texte couvre les remboursements de soins, les retraites et les allocations familiales. L’article 11 quinquies fait partie de ce texte et précise certaines règles de financement.

Ce qui était proposé

L’article 11 quinquies proposait de modifier les règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises. Concrètement, il visait à ajuster la manière dont certaines sociétés paient leurs contributions à la Sécurité sociale, notamment celles qui emploient des travailleurs indépendants ou des salariés en contrats courts.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que les nouvelles règles de calcul des cotisations sociales pour certaines entreprises entrent en vigueur dans le budget 2026 de la Sécurité sociale.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de cet article estiment qu’il permet de rééquilibrer les contributions des entreprises en fonction de leur usage des contrats courts, souvent associés à des cotisations sociales plus faibles.
  • Ils soulignent que cela pourrait augmenter les recettes de la Sécurité sociale sans alourdir la charge pour les salariés.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure pénalise certaines entreprises, notamment les petites structures ou celles qui recourent fréquemment aux contrats courts pour des raisons économiques.
  • Ils estiment que cela pourrait réduire la flexibilité pour les employeurs et, indirectement, limiter les embauches.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement concerné si vous êtes employeur, travailleur indépendant ou salarié en contrat court, car les règles de cotisations sociales pour votre activité peuvent être modifiées. Les assurés sociaux (retraités, allocataires, patients) sont aussi concernés, car cela influence le budget global de la Sécurité sociale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.