Scrutin n° 4520 · Assemblée nationalel'article 11 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote sur le budget de la sécurité sociale pour l’année 2026. Ce projet de loi fixe les recettes (comme les cotisations sociales) et les dépenses (comme les remboursements de soins ou les pensions de retraite) pour l’ensemble du système. L’article 11 sexies, adopté ici, modifie une règle précise dans ce budget.

Ce qui était proposé

L’article 11 sexies proposait de répartir différemment les cotisations sociales entre les employeurs et les travailleurs indépendants pour les activités saisonnières. Concrètement, il visait à ajuster le calcul des contributions pour les métiers comme l’agriculture ou le tourisme, où les revenus varient selon les saisons.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté à l’unanimité par les 221 députés présents. Cela signifie que la nouvelle règle de calcul des cotisations pour les travailleurs saisonniers entre en vigueur dès 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans soulignaient que cette mesure corrigeait une inégalité entre les salariés et les indépendants saisonniers, en évitant des cotisations trop élevées pendant les périodes sans revenus.
  • Ils estimaient que cela simplifierait les démarches administratives pour les employeurs et les travailleurs concernés.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, car aucun député n’a voté contre ou s’est abstenu. Les débats en commission avaient toutefois évoqué un risque de complexité pour les caisses de sécurité sociale dans l’application de cette nouvelle règle.

Qui est concerné ?

Vous êtes directement impacté si vous êtes travailleur indépendant saisonnier (agriculteur, employé du tourisme, etc.) ou employeur dans ces secteurs, car vos cotisations sociales seront calculées différemment à partir de 2026.