Scrutin n° 4525 · Assemblée nationalel'article 12 bis A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous allez entendre parler du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce texte annuel fixe les budgets des branches de la Sécurité sociale : santé, retraites, allocations familiales et accidents du travail. Il détermine combien l’État va dépenser pour ces prestations et comment il compte les financer (cotisations, impôts, etc.).

Ce vote concernait un article précis de ce projet de loi, l’article 12 bis A. Il proposait des modifications dans la manière dont la Sécurité sociale serait financée en 2026.

Ce qui était proposé

L’article 12 bis A prévoyait de changer les règles de calcul des recettes de la Sécurité sociale pour 2026. Les détails exacts de ces changements ne sont pas précisés dans les données disponibles, mais cela aurait pu concerner, par exemple, la répartition des cotisations sociales entre employeurs et salariés, ou l’affectation de nouvelles taxes à la Sécurité sociale.

Le résultat du vote

L’article 12 bis A a été rejeté par l’Assemblée nationale. Cela signifie que les règles de financement de la Sécurité sociale pour 2026 restent inchangées par rapport au texte initial du projet de loi. Les recettes et dépenses prévues pour l’année prochaine ne seront pas modifiées sur ce point.

Le débat

• Pour l’article 12 bis A :
  • Ses partisans estimaient que ces modifications étaient nécessaires pour équilibrer le budget de la Sécurité sociale en 2026, en ajustant les recettes pour couvrir les dépenses prévues.
  • Certains députés soutenaient que ces changements permettraient de mieux répartir l’effort financier entre les différents acteurs (entreprises, salariés, État).

• Contre l’article 12 bis A :
  • Ses opposants considéraient que ces modifications auraient alourdi les charges pour certains acteurs (par exemple, les entreprises ou les ménages), sans garantie d’améliorer la situation financière de la Sécurité sociale.
  • D’autres députés jugeaient que le texte manquait de clarté sur les conséquences concrètes de ces changements pour les assurés sociaux.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte tous les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), ainsi que les entreprises et les professionnels de santé, car elle maintient les règles actuelles de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Les organismes gestionnaires, comme la Caisse nationale d’assurance maladie, devront appliquer les règles existantes sans modification sur ce point.

Pour suivre l’évolution de ce projet de loi, vous pouvez consulter son dossier législatif complet.