Scrutin n° 4527 · Assemblée nationalel'article 12 quinquies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la Sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce projet de loi fixe les recettes (cotisations, impôts) et les dépenses pour 2026. L’article 12 quinquies traite d’un ajustement technique dans la gestion financière de ces budgets.

Ce qui était proposé

L’article 12 quinquies proposait de modifier les règles de calcul des contributions des entreprises à la Sécurité sociale pour certaines activités spécifiques. La mesure visait à clarifier comment ces contributions sont réparties entre les différents régimes (santé, retraite, famille).

Le résultat du vote

Cet article a été adopté à l’unanimité par les 218 députés présents. Cela signifie que la modification des règles de calcul des contributions des entreprises entre en vigueur pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans ont souligné que cette mesure permettait d’éviter des déséquilibres financiers entre les régimes de Sécurité sociale.
  • Ils ont estimé que cela simplifiait les obligations des entreprises en précisant les modalités de calcul.

• Contre :
  • Aucun argument opposé n’a été exprimé lors du vote, puisque l’article a été adopté sans opposition ni abstention.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous êtes employeur dans un secteur dont les activités étaient jusqu’ici soumises à des règles de contribution floues ou variables. Les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires) ne sont pas directement impactés par ce changement.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le dossier législatif du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.