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Scrutin n° 4559 Assemblée nationale - l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 4559 · Assemblée nationalel'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Adopté
Article4 décembre 2025286 votants17e législatureSantéVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

De financement de la sécurité sociale pour 2026

PJL 52922Adopté

Résumé

Les députés ont adopté à la majorité un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui concerne des changements dans le financement du système de santé.

Points clés :
• L'article 7 du projet de loi proposait des modifications dans le financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Les députés ont voté pour cet article par 151 voix pour, 131 contre et 4 abstentions.
• Ce vote fait partie de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui définit les règles budgétaires pour le système de santé français.
• Le projet de loi doit maintenant être examiné par le Sénat avant d'être définitivement adopté.

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(51)
SOC96%(44)
DEM100%(21)
DR100%(17)
HOR
Résultat du vote
151
131
4
Pour: 151 (52.8%)
Contre: 131 (45.8%)
Abstention: 4 (1.4%)
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100%
(13)
LIOT100%(5)
NI100%(1)

Contre

GDR100%(4)
UDR86%(7)
ECOS95%(19)
RN100%(60)
LFI-NFP100%(43)

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(51)
SOC96%(44)
DEM100%(21)
DR100%(17)
HOR100%(13)
LIOT100%(5)
NI100%(1)

Contre

GDR100%(4)
UDR86%(7)
ECOS95%(19)
RN100%(60)
LFI-NFP100%(43)