Scrutin n° 4530 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous examinez un vote de l'Assemblée nationale sur le budget de la sécurité sociale pour 2026. Ce projet de loi détermine combien l'État va dépenser pour la santé, les retraites ou les allocations familiales, et comment ces dépenses seront financées. Un article précis, l'article 12 nonies, avait été supprimé puis proposé à nouveau par un député avant d'être modifié par le Gouvernement.

Ce qui était proposé

Le Gouvernement a proposé un sous-amendement pour rétablir l'article 12 nonies dans sa version modifiée. Cet article traite d'une mesure spécifique liée au financement ou à la gestion de la sécurité sociale, mais son contenu exact n'est pas détaillé dans les données disponibles. Le sous-amendement visait à ajuster la proposition initiale du député pour qu'elle soit intégrée au texte final.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté à l'unanimité (233 voix pour, 0 contre, 0 abstention). Cela signifie que l'article 12 nonies, dans sa version modifiée par le Gouvernement, est désormais intégré au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Le débat

Aucun débat contradictoire n'est visible dans les données disponibles, puisque le vote a été adopté sans opposition. Cependant, voici les positions possibles qui pourraient expliquer ce vote :

• Pour :
  • Les partisans de ce sous-amendement estimaient probablement que la version proposée par le Gouvernement était plus adaptée pour atteindre l'objectif initial de l'article 12 nonies.
  • Ils pouvaient considérer que cette modification permettait de mieux équilibrer les finances de la sécurité sociale ou de clarifier son application.

• Contre :
  • En l'absence de vote contre, il est possible que les opposants à l'article 12 nonies aient choisi de ne pas s'exprimer sur ce sous-amendement spécifique, préférant concentrer leurs critiques sur d'autres aspects du projet de loi.
  • Certains pouvaient juger que la version modifiée par le Gouvernement affaiblissait ou dénaturait l'objectif initial de l'amendement du député.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (travailleurs, retraités, bénéficiaires d'allocations), les professionnels de santé et les organismes gestionnaires comme la Caisse nationale d'assurance maladie, car elle modifie les règles de financement ou de gestion de la sécurité sociale pour 2026.