Scrutin n° 4530 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1095 du Gouvernement à l'amendement n° 259 de M. Guedj de rétablissement de l'article 12 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont adopté à l'unanimité un sous-amendement proposé par le Gouvernement pour rétablir un article dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Le sous-amendement n° 1095 était une proposition du Gouvernement pour modifier un amendement précédent (n° 259) déposé par un député.
• Cet amendement visait à rétablir l'article 12 nonies dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Le sous-amendement a été adopté à l'Assemblée nationale avec 233 voix pour et aucune voix contre ni abstention.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale est un texte de loi qui fixe les règles budgétaires et de financement de la sécurité sociale en France.