Scrutin n° 4551 · Assemblée nationaleExonérer les primes des plans d'épargne logement de la hausse de prélèvement socialTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez ici sur le budget de la Sécurité sociale pour l’année 2026. Ce projet de loi fixe combien l’État va dépenser pour la santé, les retraites et les allocations familiales. Un article, supprimé plus tôt, a été rétabli par les députés lors de cette nouvelle lecture.

Ce qui était proposé

Le sous-amendement n° 1111 visait à rétablir l’article 6 bis du projet de loi. Cet article traitait d’une mesure précise liée au financement ou à la gestion des dépenses sociales, mais son contenu exact n’a pas été détaillé dans les données disponibles. Le gouvernement avait proposé de le réintroduire après sa suppression initiale.

Le résultat du vote

Ce sous-amendement a été adopté avec 229 voix pour. L’article 6 bis est donc rétabli dans le texte final du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans du rétablissement estimaient que cet article était nécessaire pour garantir l’équilibre financier de la Sécurité sociale ou pour appliquer une réforme spécifique.
  • Ils pouvaient aussi considérer que sa suppression initiale affaiblissait le texte.

• Contre :
  • Les opposants jugeaient que cet article alourdissait les dépenses sociales sans justification suffisante.
  • Ils pouvaient aussi estimer qu’il remettait en cause des droits ou des protections existantes pour les assurés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les assurés sociaux (salariés, retraités, allocataires), les professionnels de santé et les organismes comme la Caisse nationale d’assurance maladie, qui devront appliquer les nouvelles règles de financement ou de gestion prévues par l’article 6 bis.

Pour plus de détails sur le projet de loi : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.