Scrutin n° 4546 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1113 de M. Guedj à l'amendement n° 1104 du Gouvernement de rétablissement de l'article 6 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les députés ont rejeté un sous-amendement visant à rétablir un article supprimé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Le sous-amendement n° 1113 proposait de rétablir l'article 6 bis qui avait été supprimé du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• Ce sous-amendement a été déposé par le député M. Guedj et s'opposait à l'amendement n° 1104 du Gouvernement.
• Le sous-amendement a été rejeté par l'Assemblée nationale avec 127 voix pour, 228 voix contre et 2 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a donc été adopté sans l'article 6 bis initialement prévu.