Scrutin n° 4624 · Assemblée nationalel'amendement n° 203 de M. Bentz et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).

Les parlementaires ont rejeté un amendement visant à supprimer l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Points clés :
• Un amendement est une proposition de modification d'un texte de loi.
• Cet amendement numéro 203 et un amendement similaire visaient à supprimer l'article 21 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
• L'Assemblée nationale a rejeté ces amendements par 134 voix contre 64, avec 3 abstentions.
• Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 est un texte qui détermine le budget et les règles de fonctionnement du système de sécurité sociale français.