Scrutin n° 4602 · Assemblée nationaleTaxer les bénéfices des assurances santé plutôt que les cotisationsTitre explicatif

De quoi s'agit-il ?

Vous votez chaque année le budget de la sécurité sociale, qui finance les dépenses de santé, les retraites et les allocations familiales. Ce budget est proposé par le gouvernement dans un texte appelé projet de loi de financement de la sécurité sociale. En décembre 2025, les députés ont examiné une nouvelle version de ce texte pour l’année 2026.

Un député, M. Gernigon, a proposé une modification sur les règles encadrant les contrats courts dans certains secteurs d’activité, comme l’hôtellerie ou la restauration. L’article 18 quater du projet de loi traitait déjà de ce sujet, mais l’amendement visait à en changer les modalités.

Ce qui était proposé

L’amendement n° 241 proposait de supprimer une exonération de cotisations sociales pour les employeurs utilisant des contrats très courts (moins de 3 jours) dans des secteurs spécifiques. Aujourd’hui, ces employeurs bénéficient d’une réduction de leurs charges sociales pour ces contrats. La mesure adoptée maintient cette exonération, mais en la limitant aux contrats d’au moins 3 jours, contre une durée plus courte auparavant.

Le résultat du vote

L’amendement a été adopté avec 121 voix pour, 66 contre et 2 abstentions. Cela signifie que les employeurs des secteurs concernés ne pourront plus bénéficier d’une exonération de cotisations sociales pour les contrats de moins de 3 jours à partir de 2026.

Le débat

• Pour :
  • Les partisans de l’amendement estiment que cette mesure réduit la précarité des travailleurs en incitant les employeurs à proposer des contrats plus longs.
  • Ils soulignent que cela limite les abus dans des secteurs où les contrats très courts sont fréquents, comme la restauration ou l’événementiel.

• Contre :
  • Les opposants craignent que cette mesure augmente les coûts pour les petites entreprises, déjà fragilisées par les charges sociales.
  • Ils arguent que cela pourrait réduire la flexibilité pour les employeurs et les salariés, notamment dans des secteurs où les besoins en main-d’œuvre sont saisonniers ou imprévisibles.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les employeurs des secteurs comme l’hôtellerie, la restauration ou l’événementiel, ainsi que les salariés travaillant sous contrats très courts dans ces domaines. Les organismes de sécurité sociale, comme l’Urssaf, devront adapter leurs règles de collecte des cotisations en conséquence.